Arrêté du 27 juillet 1995

Article 1

Créé le 20 août 1995

Les valeurs de Co, To et des garages figurant à l'article 4 de l'arrêté du 24 février 1978 susvisé et applicables à partir du 1er septembre 1995 sont données en annexe du présent arrêté, ainsi que la majoration g relative au coût du relogement figurant dans l'annexe VIII de l'arrêté du 24 février 1978 susvisé.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1978-02-24 art. 4 Arrêté 1995-07-27 annexe

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 20 août 1995