Arrêté du 27 juillet 1995

Article 7

Créé le 30 juillet 1995

La décision motivée de la commission est communiquée au candidat avant le début des épreuves, à charge pour lui de la transmettre à l'autorité chargée de l'organisation du concours.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 30 juillet 1995

La décision motivée de la commission est communiquée au candidat avant le début des épreuves, à charge pour lui de la transmettre à l'autorité chargée de l'organisation du concours.