Arrêté du 27 juillet 1995

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Les membres de la commission ainsi que, le cas échéant, les experts sont saisis par le président.

Celui-ci leur fait adresser les dossiers, accompagnés de tous documents utiles, par le secrétariat de la commission.

La commission statue à la majorité de ses membres.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 30 juillet 1995

Les membres de la commission ainsi que, le cas échéant, les experts sont saisis par le président.

Celui-ci leur fait adresser les dossiers, accompagnés de tous documents utiles, par le secrétariat de la commission.

La commission statue à la majorité de ses membres.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 30 juillet 1995

Source : Légifrance