Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'économie, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 modifié instituant un système de transfert de données sociales, notamment son article 1er ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 29 mars 1994,

*Nota - Arrêté du 10 mai 1996 art. 2 : les dispositions de l'arrêté du 27 juillet 1994 cessent d'être applicables à compter de la réception des déclarations de l'année 1996.*

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

Simone Veil

Le ministre de l'économie,

Edmond Alphandéry

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

Michel Giraud

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Nicolas Sarkozy