Arrêté du 27 juillet 1994

Article 1

Périmé16 mai 1996

Créé le 3 août 1994

Les catégories d'informations que les destinataires des déclarations annuelles de données sociales sont habilités à recevoir par l'intermédiaire des centres de transferts de données sociales sont fixées par le tableau annexé au présent arrêté *non reproduit*.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1994-07-27 annexe

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 16 mai 1996

En vigueur du mercredi 3 août 1994 au mercredi 15 mai 1996