Périmé16 mai 1996
Créé le 3 août 1994
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 juillet 1994
Article 2
Historique des versions
Périmé depuis le jeudi 16 mai 1996
En vigueur du mercredi 3 août 1994 au mercredi 15 mai 1996