Arrêté du 27 juillet 1994

Article 3

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er octobre 1993.

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Abrogé22 juin 2020

Créé le 1 octobre 1993 · Abrogé le 22 juin 2020

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er octobre 1993.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 octobre 1993 au dimanche 21 juin 2020

Source : Légifrance