Article 3
Abrogé depuis le 2020-06-22 par Arrêté du 18 juin 2020 - art. 1 (V)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er octobre 1993.
1 version
JORF n°175 du 30 juillet 1994
Article 3
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 1 octobre 1993
Abrogé le lundi 22 juin 2020
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er octobre 1993.