Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 27 juillet 1993

relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière

Abrogé5 octobre 2014
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre délégué à la santé,

Vu la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 sur l'enseignement technologique ;

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 93-653 du 26 mars 1993 portant statut particulier des conseillers en économie sociale et familiale de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 93-654 du 26 mars 1993 portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 93-655 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 93-656 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière,

Abrogé5 octobre 2014

Créé le 18 août 1993 · Abrogé le 5 octobre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités d'ouverture des concours sur titres

Résumé. Les concours sur titres pour certains postes sont annoncés par une publication officielle, précisant les postes disponibles et les modalités de candidature.

Les concours sur titres visés aux articles 3 des décrets du 26 mars 1993 susvisés sont ouverts selon les modalités suivantes :

1° Un avis de concours sous la forme d'une décision du directeur de l'établissement organisateur du concours ou d'un arrêté du président du conseil général pour les établissements placés sous la seule autorité tarifaire fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française ;

En ce qui concerne l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, l'avis de concours est arrêté par le directeur général et fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française ainsi qu'au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.

2° L'avis précise la nature et le nombre de postes à pourvoir, l'adresse à laquelle des candidatures doivent être déposées ainsi que la date limite de leur dépôt.

Dans tous les cas, il revient au directeur de l'établissement d'assurer l'organisation matérielle du concours ainsi que l'affichage de l'avis de concours, au moins un mois avant la clôture des inscriptions, dans les services concernés de son établissement.

Abrogé5 octobre 2014

Créé le 18 août 1993 · Abrogé le 5 octobre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du jury des concours

Résumé. Le jury d'un concours est composé de trois personnes, dont le directeur de l'établissement ou son représentant, un autre directeur et un cadre socio-éducatif.

Le jury de chaque concours est nommé soit par décision du directeur de l'établissement organisateur du concours, soit par arrêté du président du conseil général selon les critères définis au 1° de l'article précédent.

Le jury comprend trois membres :

1° L'autorité qui a ouvert le concours ou son représentant, président ;

2° Un directeur d'établissement social public ou un directeur d'établissement public de santé du département ;

3° Un cadre socio-éducatif exerçant si possible ses fonctions dans un établissement autre que celui où exerce(ent) le ou les candidats.

En ce qui concerne l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, le jury est fixé par décision du directeur général.

Le jury comprend trois membres :

1° le directeur général ou son représentant, président ;

2° Un directeur d'établissement public de santé ;

3° Un cadre socio-éducatif.

Abrogé5 octobre 2014

Créé le 18 août 1993 · Abrogé le 5 octobre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Classement des candidats par le jury

Résumé. Le jury classe les candidats admis à un concours par ordre de mérite et établit une liste principale et éventuellement une liste complémentaire.

Le jury établit, pour chacun des concours, par ordre de mérite et dans la limite des places mises au concours, la liste de classement des candidats admis, le cas échéant, par spécialité ou par option.

Les nominations se font dans l'ordre d'inscription sur cette liste.

Le jury peut également dresser une liste complémentaire dont le nombre d'inscrits ne peut excéder celui de la liste principale.

Abrogé5 octobre 2014

Créé le 18 août 1993 · Abrogé le 5 octobre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté pour l'organisation des concours sociaux et sanitaires

Résumé. Un arrêté est publié pour organiser l'exécution de certaines règles concernant les concours dans le domaine social et de la santé.

Le directeur de l'action sociale et le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'action sociale,

M. THIERRY

Le ministre délégué à la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des hôpitaux :

Le chef de service,

P. GAUTHIER

En vigueur du mercredi 18 août 1993 au samedi 4 octobre 2014

Arrêté du 27 juillet 1993
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4