Arrêté du 27 juillet 1993

Article 4

Abrogé5 octobre 2014

Créé le 18 août 1993

Le directeur de l'action sociale et le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 5 octobre 2014

Abrogé parARRÊTÉ du 1er octobre 2014art. 7

En vigueur du mercredi 18 août 1993 au samedi 4 octobre 2014

Le directeur de l'action sociale et le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.