Arrêté du 27 juillet 1993

Article 4

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Article 4

L'avis de concours établi selon les dispositions prévues à l'article précédent est envoyé par le préfet de région pour publication au Journal officiel au ministre chargé des affaires sociales (D.A.S., bureau T.S. 3) au moins quatre mois avant la date des épreuves.

En ce qui concerne l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, l'avis de concours est envoyé par le directeur général.

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En vigueur depuis le 18 août 1993 · Dernière version le 27 août 1994

L'avis de concours établi selon les dispositions prévues à l'article précédent est envoyé par le préfet de région pour publication au Journal officiel au ministre chargé des affaires sociales (D.A.S., bureau T.S. 3) au moins quatre mois avant la date des épreuves.

En ce qui concerne l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, l'avis de concours est envoyé par le directeur général.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 27 août 1994

En vigueur du mercredi 18 août 1993 au vendredi 26 août 1994

Source : Légifrance