Arrêté du 27 juillet 1992

Article 6

Créé le 7 août 1992

Le droit d'accès et de rectification, prévu en application des dispositions des articles 34 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exerce auprès du médecin désigné à l'article 4. Ce dernier, pendant la période où est conservée la correspondance entre identité du patient et numéro du R.S.S., informe les gestionnaires de fichiers nationaux, lesquels procèdent aux rectifications nécessaires.

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En vigueur depuis le vendredi 7 août 1992