Arrêté du 27 juillet 1972

Article 11

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Article 11

Les contraventions au présent arrêté sont constatées et réprimées suivant le cas comme infraction à la police de la conservation ou à la police de la navigation intérieure fixée par les règlements en vigueur.

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En vigueur depuis le 27 juillet 1972

Les contraventions au présent arrêté sont constatées et réprimées suivant le cas comme infraction à la police de la conservation ou à la police de la navigation intérieure fixée par les règlements en vigueur.

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En vigueur depuis le jeudi 27 juillet 1972

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