Créé le 27 juillet 1972
Les contraventions au présent arrêté sont constatées et réprimées suivant le cas comme infraction à la police de la conservation ou à la police de la navigation intérieure fixée par les règlements en vigueur.
Arrêté du 27 juillet 1972
Article 11
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 27 juillet 1972