Arrêté du 27 juillet 1972

Article 12

Créé le 27 juillet 1972

Les préfets des Bouches-du-Rhône, du Gard et du Vaucluse, ainsi que le chef du service de la navigation de Lyon sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 27 juillet 1972