Arrêté du 27 juillet 1965

Article 2

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Article 2

Les produits ou prestations à raison desquels les entreprises relèvent de la compétence de cet organisme sont ceux définis par les classes, catégories et sous-catégories listées à la rubrique " Produits, activités et prestations " relevant du centre technique des industries mécaniques et du centre technique des industries mécaniques et du décolletage, dans l'arrêté du 22 juillet 2004 modifié, prévu à l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003, qui institue une taxe pour le développement des industries des secteurs d'activités de la mécanique et du décolletage.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 août 1965 · Dernière version le 11 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des produits et prestations soumis à la taxe pour les industries mécaniques

Résumé. L'article définit les produits et prestations soumis à une taxe pour le développement des industries mécaniques et du décolletage.

Les produits ou prestations à raison desquels les entreprises relèvent de la compétence de cet organisme sont ceux définis par les classes, catégories et sous-catégories listées à la rubrique " Produits, activités et prestations " relevant du centre technique des industries mécaniques et du centre technique des industries mécaniques et du décolletage, dans l'arrêté du 22 juillet 2004 modifié, prévu à l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003, qui institue une taxe pour le développement des industries des secteurs d'activités de la mécanique et du décolletage.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 11 janvier 2015

Modifié parARRÊTÉ du 31 décembre 2014art. 1 : Modification des références aux produits et prestations couverts

En résumé. L'article modifie la référence aux produits et prestations couverts par l'organisme, en remplaçant une mention spécifique à un décret parafiscal par une référence à un arrêté plus récent concernant les secteurs de la mécanique et du décolletage.

En vigueur du samedi 13 septembre 1997 au samedi 10 janvier 2015

En résumé. Le texte a été simplifié et modernisé en remplaçant une liste détaillée d'activités par une référence à un décret spécifique, tout en élargissant la portée aux produits ou prestations définis par ce décret.

En vigueur du vendredi 20 octobre 1967 au vendredi 12 septembre 1997

En vigueur du lundi 9 août 1965 au jeudi 19 octobre 1967

Source : Légifrance