Arrêté du 5 août 1997

Article 1

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Article 1

L'

article 2 de l'arrêté du 27 juillet 1965 susvisé

(

Définition des produits et prestations soumis à la taxe pour les industries mécaniques

)

Art. 2

Définition des produits et prestations soumis à la taxe pour les industries mécaniques

L'article définit les produits et prestations soumis à une taxe pour le développement des industries mécaniques et du décolletage.

est ainsi rédigé :

"Art. 2 : Les produits ou prestations à raison desquels les entreprises relèvent de la compétence de cet organisme sont ceux définis par les classes, catégories et sous-catégories listées à la rubrique Centre technique des industries mécaniques (CETIM) dans le décret instituant une taxe parafiscale au profit des membres du groupement d'intérêt économique dit comité de coordination des centres de recherche en mécanique."

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En vigueur depuis le 12 septembre 1997

L'article 2 de l'arrêté du 27 juillet 1965 susvisé (Définition des produits et prestations soumis à la taxe pour les industries mécaniques) est ainsi rédigé :

"Art. 2 : Les produits ou prestations à raison desquels les entreprises relèvent de la compétence de cet organisme sont ceux définis par les classes, catégories et sous-catégories listées à la rubrique Centre technique des industries mécaniques (CETIM) dans le décret instituant une taxe parafiscale au profit des membres du groupement d'intérêt économique dit comité de coordination des centres de recherche en mécanique."

Relations

cite

cite  Arrêté 1965-07-27 art. 2

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En vigueur depuis le vendredi 12 septembre 1997

Source : Légifrance