Arrêté du 27 janvier 2026

Article 1

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Article 1

I. - Le coût des mesures de protection exercées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs mentionné respectivement aux articles R. 554-2 (Adaptation des règles de protection des majeurs à Wallis et Futuna) et R. 564-2 (Adaptations en Polynésie française pour les mandataires judiciaires à la protection des majeurs) du code de l'action sociale et des familles est constitué d'un coût mensuel qui est calculé selon la formule suivante :
C = CR × (1+A) × (1+B) × (1+C)
où :
C est le coût de la mesure ;
CR est le coût de référence. Il est égal à 17 079,38 Franc pacifique ;
A est le taux mentionné dans le tableau en annexe 1 du présent arrêté qui correspond à la situation de la personne protégée ;
B est le taux mentionné dans le tableau en annexe 2 du présent arrêté qui correspond à la situation de la personne protégée ;
Pour Wallis-et-Futuna, C est le taux mentionné dans le tableau en annexe 3-A du présent arrêté qui correspond à la situation de la personne protégée ;
Pour la Polynésie française, C est le taux mentionné dans le tableau en annexe 3-B du présent arrêté qui correspond à la situation de la personne protégée.
II. - Pour Wallis-et-Futuna, le montant du coût mensuel calculé en application de la formule mentionnée au I ne peut être supérieur au montant de la participation au financement du coût de la mesure calculé conformément aux dispositions de l'article R. 471-5-3 pour une personne dont les revenus sont au moins égaux à six fois le montant brut annuel du salaire minimum interprofessionnel garanti de l'année de perception.
III. - Pour la Polynésie française, le montant du coût mensuel calculé en application de la formule mentionnée au I ne peut être supérieur au montant de la participation au financement du coût de la mesure calculé conformément aux dispositions de l'article R. 471-5-3 pour une personne protégée dont les revenus sont au moins égaux à six fois le montant brut annuel du salaire minimum applicable localement de l'année de perception.

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En vigueur depuis le 2 février 2026

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Calcul du coût des mesures de protection pour les majeurs

Résumé. Un arrêté fixe le coût mensuel des mesures de protection pour les majeurs, en fonction de leur situation et avec des plafonds spécifiques pour Wallis-et-Futuna et la Polynésie française.

I. - Le coût des mesures de protection exercées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs mentionné respectivement aux articles R. 554-2 (Adaptation des règles de protection des majeurs à Wallis et Futuna) et R. 564-2 (Adaptations en Polynésie française pour les mandataires judiciaires à la protection des majeurs) du code de l'action sociale et des familles est constitué d'un coût mensuel qui est calculé selon la formule suivante :
C = CR × (1+A) × (1+B) × (1+C)
où :
C est le coût de la mesure ;
CR est le coût de référence. Il est égal à 17 079,38 Franc pacifique ;
A est le taux mentionné dans le tableau en annexe 1 du présent arrêté qui correspond à la situation de la personne protégée ;
B est le taux mentionné dans le tableau en annexe 2 du présent arrêté qui correspond à la situation de la personne protégée ;
Pour Wallis-et-Futuna, C est le taux mentionné dans le tableau en annexe 3-A du présent arrêté qui correspond à la situation de la personne protégée ;
Pour la Polynésie française, C est le taux mentionné dans le tableau en annexe 3-B du présent arrêté qui correspond à la situation de la personne protégée.
II. - Pour Wallis-et-Futuna, le montant du coût mensuel calculé en application de la formule mentionnée au I ne peut être supérieur au montant de la participation au financement du coût de la mesure calculé conformément aux dispositions de l'article R. 471-5-3 pour une personne dont les revenus sont au moins égaux à six fois le montant brut annuel du salaire minimum interprofessionnel garanti de l'année de perception.
III. - Pour la Polynésie française, le montant du coût mensuel calculé en application de la formule mentionnée au I ne peut être supérieur au montant de la participation au financement du coût de la mesure calculé conformément aux dispositions de l'article R. 471-5-3 pour une personne protégée dont les revenus sont au moins égaux à six fois le montant brut annuel du salaire minimum applicable localement de l'année de perception.

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