Section précédente

Section parente

Arrêté du 27 janvier 2026

relatif à un programme de financement destiné à renforcer la sécurité numérique des établissements de santé - Fonction « Annuaires techniques et exposition sur internet » - Périmètre complémentaire

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement de la cybersécurité hospitalière

Résumé. Un programme finance la sécurité informatique des hôpitaux pour les protéger contre les cyberattaques.

La ministre de la santé, de la famille, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu la décision de la Commission du 20 décembre 2011 (2012/21/UE) relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 (Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021) de financement de la sécurité sociale pour 2021 ;

Vu l'arrêté du 18 mars 2024 relatif à un programme de financement destiné à renforcer la sécurité numérique des établissements de santé - Fonction « Annuaires techniques et exposition sur internet » modifié par l'arrêté du 22 janvier 2025,

Arrête :

En vigueur depuis le 31 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement pour la cybersécurité des établissements de santé

Résumé. Un nouveau programme finance la sécurité informatique des hôpitaux pour les protéger contre les cyberattaques.

Un programme de financement destiné à encourager le renforcement de la sécurité informatique des établissements de santé est mis en place. Ce programme a pour objet de favoriser la mise en œuvre d'actions de remédiation concernant les annuaires techniques et l'exposition internet des établissements de santé. Les financements relevant du programme créé par le présent arrêté sont attribués à certains établissements de santé publics et privés qui n'avaient pas eu la possibilité de candidater pour tout ou partie de leur activité au dispositif créé par l'arrêté du 18 mars 2024, et dont la nature justifie un rattrapage afin d'atteindre les objectifs visant à renforcer leur résilience et leur sécurité informatique. Cette obligation de sécurité pour les établissements résulte des opérations de traitement de données de santé à caractère personnel et des données à caractère personnel inhérentes à leur activité de soin.

En vigueur depuis le 31 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement pour la sécurité informatique des établissements de santé

Résumé. Un programme de financement aide les établissements de santé à améliorer leur sécurité informatique, avec des règles claires pour que tous puissent participer.

Les financements relevant du présent arrêté sont attribués dans le cadre d'un système de financement sur atteinte d'objectifs opéré par l'Agence du numérique en santé, groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24 du code de la santé publique (Financement et recrutement du groupement pour les systèmes d'information de santé). Ce système est organisé selon une procédure transparente, assurant un libre et égal accès aux établissements de santé intéressés. Le nombre d'établissements admis à y participer ne peut être contingenté. La base des établissements de santé éligibles, accessible en ligne sur le site de l'Agence du numérique en santé, désigne la base listant les établissements éligibles et les montants auxquels ils peuvent prétendre sous condition, dans le cadre du présent programme.

En vigueur depuis le 31 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement pour la sécurité informatique des établissements de santé

Résumé. Les hôpitaux peuvent obtenir de l'argent pour améliorer leur sécurité informatique s'ils respectent certaines règles et objectifs.

Les établissements de santé éligibles et respectant les conditions précisées dans l'annexe 2, peuvent prétendre à un financement afin de renforcer leur sécurité informatique, mesurée grâce à l'atteinte de certains objectifs. L'annexe 1 au présent arrêté intitulée « Prérequis, objectifs et preuves d'atteinte des objectifs » fixe la description technique des prérequis et des objectifs à atteindre, ainsi que les éléments de preuves à fournir pour justifier de l'atteinte des objectifs. L'annexe 2 au présent arrêté intitulée « Critères d'éligibilité, modalités de mobilisation des financements » fixe les critères d'éligibilité des établissements de santé appelés à bénéficier des financements, le calendrier de l'appel à financement, les modalités de mobilisation des financements, les montants attribués, la gestion des indus et recouvrement.

En vigueur depuis le 31 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord pour la sécurité informatique des hôpitaux

Résumé. Un accord est signé entre l'Agence du numérique en santé et les hôpitaux sélectionnés pour améliorer leur sécurité informatique.

Une convention est conclue entre l'Agence du numérique en santé et tout établissement de santé dont la candidature est validée. Elle définit les droits et obligations réciproques des parties au titre du programme de financement objet du présent arrêté.

En vigueur depuis le 31 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion d'un programme de financement pour la sécurité informatique des établissements de santé

Résumé. L'Agence du numérique en santé gère un programme de financement pour améliorer la sécurité informatique des établissements de santé.

L'Agence du numérique en santé est chargée de la gestion technique, administrative et financière du programme de financement défini par le présent arrêté. Elle rend compte régulièrement à l'Etat des candidatures en cours, des engagements et des versements exécutés au titre du présent arrêté. L'Agence du numérique en santé s'appuie sur les agences régionales de santé pour l'instruction de premier niveau des demandes de financement, la promotion et l'accompagnement des établissements sanitaires dans le processus d'instruction des demandes de financement.

En vigueur depuis le 31 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôles des financements pour la sécurité informatique des établissements de santé

Résumé. Les hôpitaux qui reçoivent de l'argent pour améliorer leur sécurité informatique doivent se soumettre à des contrôles par l'Agence du numérique en santé.

L'Agence du numérique en santé peut réaliser ou faire réaliser par tout tiers les contrôles nécessaires à la vérification du respect, par tout établissement de santé s'étant vu notifier un financement au titre du présent programme, des dispositions réglementaires et des stipulations de la convention mentionnée à l'article 4 (Accord pour la sécurité informatique des hôpitaux). Ces contrôles peuvent avoir lieu à tout moment et être réalisés sur place ou sur pièces. L'établissement de santé susvisé tient à disposition de l'Agence du numérique en santé tout document permettant d'effectuer ces contrôles. Toute entrave à ces contrôles peut donner lieu, après que le bénéficiaire a été mis en mesure de présenter ses observations dans un délai raisonnable, au retrait du financement.

En vigueur depuis le 31 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux annexes sur la cybersécurité dans les établissements de santé

Résumé. Les annexes avec les détails des financements pour la sécurité informatique des établissements de santé sont disponibles en ligne.

Les annexes 1 et 2 mentionnées à l'article 3 (Financement pour la sécurité informatique des établissements de santé) du présent arrêté sont consultables sur le site internet de l'Agence du numérique en santé, à l'adresse suivante : https://esante.gouv.fr/strategie-nationale/cybersecurite

En vigueur depuis le 31 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté sur la sécurité informatique des établissements de santé

Résumé. Un arrêté du 27 janvier 2026 prévoit la publication au Journal officiel des annexes détaillant les financements pour améliorer la sécurité informatique des établissements de santé.

Le présent arrêté ainsi que ses annexes seront publiés au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sécurité des systèmes d'information dans les établissements de santé

Résumé. Les hôpitaux doivent sécuriser leurs systèmes informatiques pour rejoindre le programme SUN-ES.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement pour la sécurité informatique des hôpitaux

Résumé. Un arrêté de 2026 explique comment financer les hôpitaux pour mieux protéger leurs données et gérer leurs systèmes informatiques.

Fait le 27 janvier 2026.

Pour la ministre et par délégation :

La déléguée au numérique en santé,

H. Ghariani

En vigueur depuis le samedi 31 janvier 2026

Arrêté du 27 janvier 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexe
Annexe