La ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 (Délégation de gestion financière dans le secteur public)Art. 22Délégation de gestion financière dans le secteur publicDes personnes peuvent être désignées pour gérer des paiements ou des encaissements pour le compte de l'État ou d'autres organisations publiques. ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 (Gestion des finances publiques par les administrations)Gestion des finances publiques par les administrationsCe décret de 2019 explique comment gérer l'argent des administrations comme les mairies ou les hôpitaux, en précisant les règles pour organiser et faire fonctionner les régies. modifié relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 (Simplification des règles de gestion financière)Simplification des règles de gestion financièreCe décret simplifie les règles de gestion financière en supprimant la responsabilité personnelle des agents comptables et en adaptant les procédures après la suppression de certaines cours financières. portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 (Renforcement du contrôle financier par la Cour des comptes)Renforcement du contrôle financier par la Cour des comptesCette ordonnance renforce les pouvoirs de la Cour des comptes et simplifie ses procédures pour mieux contrôler les finances publiques, avec des adaptations pour l'outre-mer. relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2023 (Gestion financière dans les services des douanes)Gestion financière dans les services des douanesL'arrêté du 6 juillet 2023 organise la gestion de l'argent dans les services des douanes, en définissant les règles pour les régies de recettes et d'avances. habilitant le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique à créer des régies de recettes, des régies d'avances, et des régies de recettes et d'avances auprès des services centraux et déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects et des services à compétence nationale qui lui sont rattachés ;
Vu l'arrêté du 18 février 2011 (Nomination de Mme Ghislaine Dujardin)Nomination de Mme Ghislaine DujardinUn arrêté nomme Mme Ghislaine Dujardin comme régisseuse d'avances à la direction des douanes de Roissy. portant nomination (régisseurs d'avances) (NOR : BCRD1105733A) ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 (Modernisation des paiements dans les douanes)Modernisation des paiements dans les douanesUn nouvel arrêté modernise les paiements des douanes, en limitant les avances à 25% des dépenses annuelles et en supprimant trois anciens arrêtés. instituant des régies d'avances auprès des directions interrégionales et régionales des douanes,
Arrête :