Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modifications des Arrêtés du 26 novembre 2012
Résumé. Un nouvel arrêté a changé des parties d'un ancien arrêté.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 26 novembre 2012Art. 13 → Version 2Arrêté du 26 novembre 2012Art. Annexe III → Version 3
- Arrêté du 26 novembre 2012Art. 13, Art. Annexe III