Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour la direction de projet de facturation électronique
Résumé Certains agents publics peuvent signer des documents pour le projet de facturation électronique, mais pas les décrets.
Direction de projet facturation électronique.
Délégation est donnée à M. Sébastien Rabineau, agent contractuel, directeur de projet, à Mme Emmanuelle Mouard, MM. Pierre Harymbat et Florent Locatelli, administrateurs des finances publiques adjoints, et à MM. Samuel Bodu et Mathieu Le Gall, inspecteurs principaux des finances publiques, chargés de mission, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
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