Arrêté du 27 janvier 2025

Article 7

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Article 7

Office national anti-fraude.
Délégation est donnée à M. Christophe Perruaux, magistrat hors hiérarchie, magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane et de l'administration fiscale, directeur de l'office national anti-fraude, à M. Philippe Azibert, administrateur de l'Etat, adjoint au directeur de l'office, à M. Pascal Filippi, administrateur des douanes, adjoint au directeur de l'office, et à M. Pierre Champeau, inspecteur principal des douanes, chef du pôle RH, budget et logistique, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des opérations de dépenses et de recettes au titre de la gestion de l'office national anti-fraude.

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En vigueur depuis le 30 janvier 2025

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Délégation de signatures pour la gestion financière de l'office national anti-fraude

Résumé. Des employés de l'office peuvent signer des documents financiers, mais avec des limites précises.

Office national anti-fraude.
Délégation est donnée à M. Christophe Perruaux, magistrat hors hiérarchie, magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane et de l'administration fiscale, directeur de l'office national anti-fraude, à M. Philippe Azibert, administrateur de l'Etat, adjoint au directeur de l'office, à M. Pascal Filippi, administrateur des douanes, adjoint au directeur de l'office, et à M. Pierre Champeau, inspecteur principal des douanes, chef du pôle RH, budget et logistique, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des opérations de dépenses et de recettes au titre de la gestion de l'office national anti-fraude.

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En vigueur depuis le jeudi 30 janvier 2025

Source : Légifrance