Arrêté du 27 janvier 2025

Article 9

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Article 9

Direction de projet réforme de la fiscalité internationale.
Délégation est donnée à Mme Patricia Lechard, administratrice de l'Etat, directrice de projet, et à Mme Marjorie Bruston, inspectrice principale des finances publiques, chargée de mission, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Direction de projet transformation numérique du métier juridique
Délégation est donnée à Mme Manuelle Mahéo, administratrice de l'Etat, directrice de projet, et à M. Christophe Hernandez, inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint à la directrice de projet, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délégation de signature pour des projets spécifiques

Résumé. Des fonctionnaires peuvent signer des papiers pour des projets de fiscalité et de numérique, sauf pour les décrets.

Direction de projet réforme de la fiscalité internationale.
Délégation est donnée à Mme Patricia Lechard, administratrice de l'Etat, directrice de projet, et à Mme Marjorie Bruston, inspectrice principale des finances publiques, chargée de mission, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Direction de projet transformation numérique du métier juridique
Délégation est donnée à Mme Manuelle Mahéo, administratrice de l'Etat, directrice de projet, et à M. Christophe Hernandez, inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint à la directrice de projet, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.

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En vigueur depuis le jeudi 30 janvier 2025

Source : Légifrance