Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour la transformation numérique
Résumé Des responsables peuvent signer des papiers pour la transformation numérique, sauf les décrets.
Délégation à la transformation numérique.
Délégation est donnée à M. Florent Laboy, administrateur de l'Etat, délégué à la transformation numérique par intérim, à Mme Fabienne Auffray, agente contractuelle, cheffe de pôle, à Émeline Fiolet, administratrice de l'Etat, cheffe de pôle, à Anne-Laure Drouère, administratrice des finances publiques adjointe, cheffe de pôle, et à M. Régis Tissier, administrateur des finances publiques adjoint, chef de pôle par intérim, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
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