Arrêté du 27 janvier 2025

Article 3

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Article 3

Délégation à la transformation numérique.
Délégation est donnée à M. Florent Laboy, administrateur de l'Etat, délégué à la transformation numérique par intérim, à Mme Fabienne Auffray, agente contractuelle, cheffe de pôle, à Émeline Fiolet, administratrice de l'Etat, cheffe de pôle, à Anne-Laure Drouère, administratrice des finances publiques adjointe, cheffe de pôle, et à M. Régis Tissier, administrateur des finances publiques adjoint, chef de pôle par intérim, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.

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En vigueur depuis le 30 janvier 2025

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Délégation à la transformation numérique

Résumé. Des agents du gouvernement peuvent signer certains documents au nom du ministre du budget, mais pas les décrets.

Délégation à la transformation numérique.
Délégation est donnée à M. Florent Laboy, administrateur de l'Etat, délégué à la transformation numérique par intérim, à Mme Fabienne Auffray, agente contractuelle, cheffe de pôle, à Émeline Fiolet, administratrice de l'Etat, cheffe de pôle, à Anne-Laure Drouère, administratrice des finances publiques adjointe, cheffe de pôle, et à M. Régis Tissier, administrateur des finances publiques adjoint, chef de pôle par intérim, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.

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Source : Légifrance