Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour le cabinet et la communication
Résumé Mme Lorne et M. Fournier peuvent signer des papiers pour le ministre du budget, sauf les décrets.
Cabinet et communication.
Délégation est donnée à Mme Marion Lorne, administratrice de l'Etat, cheffe du cabinet de la directrice générale et de la communication, et à M. Marc Fournier, administrateur des finances publiques adjoint, adjoint à la cheffe du cabinet de la directrice générale et de la communication, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
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