Arrêté du 27 janvier 2025

Article 4

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Article 4

Cabinet et communication.
Délégation est donnée à Mme Marion Lorne, administratrice de l'Etat, cheffe du cabinet de la directrice générale et de la communication, et à M. Marc Fournier, administrateur des finances publiques adjoint, adjoint à la cheffe du cabinet de la directrice générale et de la communication, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.

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En vigueur depuis le 30 janvier 2025

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Délégation de signature pour la communication et le cabinet

Résumé. Mme Lorne et M. Fournier peuvent signer des papiers administratifs au nom du ministre, sauf les décrets.

Cabinet et communication.
Délégation est donnée à Mme Marion Lorne, administratrice de l'Etat, cheffe du cabinet de la directrice générale et de la communication, et à M. Marc Fournier, administrateur des finances publiques adjoint, adjoint à la cheffe du cabinet de la directrice générale et de la communication, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.

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En vigueur depuis le jeudi 30 janvier 2025

Source : Légifrance