Arrêté du 27 janvier 2023

Article 4

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Article 4

Peuvent accéder, aux fins de consultation et de modification, aux données à caractère personnel et aux informations strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître :
1° Les agents de la sous-direction de la gestion du personnel civil de la direction des ressources humaines du ministère de la défense dans le cadre de la gestion des recrutements des agents contractuels ;
2° Les agents des états-majors, directions et services en leur qualité d'employeur dans le cadre de la sélection des candidatures ;
3° Les agents chargés de la gestion administrative et de la paie des candidats retenus.

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En vigueur depuis le 15 février 2023

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Accès aux données personnelles par les agents du ministère de la défense

Résumé. Des agents du ministère de la défense peuvent voir et changer des informations personnelles si cela est nécessaire pour leur travail, comme le recrutement ou la gestion des candidats.

Peuvent accéder, aux fins de consultation et de modification, aux données à caractère personnel et aux informations strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître :
1° Les agents de la sous-direction de la gestion du personnel civil de la direction des ressources humaines du ministère de la défense dans le cadre de la gestion des recrutements des agents contractuels ;
2° Les agents des états-majors, directions et services en leur qualité d'employeur dans le cadre de la sélection des candidatures ;
3° Les agents chargés de la gestion administrative et de la paie des candidats retenus.

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En vigueur depuis le mercredi 15 février 2023

Source : Légifrance