Arrêté du 27 janvier 2023

Article 3

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Article 3

Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées dans la limite d'un an après la dernière connexion de la personne concernée sur le site ou du renouvellement de son consentement.
En cas de contentieux, les données sont conservées jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive.

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En vigueur depuis le 15 février 2023

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Conservation des données personnelles

Résumé. Les données personnelles sont gardées un an, mais si un conflit survient, elles restent jusqu'à ce que justice soit rendue.

Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées dans la limite d'un an après la dernière connexion de la personne concernée sur le site ou du renouvellement de son consentement.
En cas de contentieux, les données sont conservées jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive.

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En vigueur depuis le mercredi 15 février 2023

Source : Légifrance