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Annexe

JORF n°0038 du 14 février 2023

Arrêté du 27 janvier 2023

Le ministre des armées,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, notamment le a du 1 de l'article 6 ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;

Vu l'arrêté du 13 juin 2018 modifié fixant la liste des responsables de traitement au sein des états-majors, directions et services et des organismes qui leur sont rattachés,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un traitement automatisé de données personnelles pour le recrutement des contractuels au ministère de la défense

Résumé Un nouveau système aide le ministère de la défense à recruter des contractuels et à garder une liste de candidats potentiels.

Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « E-recrutement - Contractuels » dont le responsable est le directeur des ressources humaines du ministère des armées.
Ce traitement a pour finalité la gestion des candidatures et du recrutement des agents contractuels, ainsi que la constitution d'un vivier de candidats via un portail internet.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement

Résumé Cet article dit quelles données personnelles et professionnelles peuvent être enregistrées et où trouver plus de détails.

Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement sont celles relatives :
1° A l'identification des personnes ;
2° A la vie professionnelle.
Elles sont précisées dans le document annexé au présent arrêté.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation des données personnelles

Résumé Les données personnelles sont gardées un an, mais si un conflit survient, elles restent jusqu'à ce que justice soit rendue.

Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées dans la limite d'un an après la dernière connexion de la personne concernée sur le site ou du renouvellement de son consentement.
En cas de contentieux, les données sont conservées jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive.

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux données personnelles par les agents du ministère de la défense

Résumé Des agents du ministère de la défense peuvent voir et changer des informations personnelles si cela est nécessaire pour leur travail, comme le recrutement ou la gestion des candidats.

Peuvent accéder, aux fins de consultation et de modification, aux données à caractère personnel et aux informations strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître :
1° Les agents de la sous-direction de la gestion du personnel civil de la direction des ressources humaines du ministère de la défense dans le cadre de la gestion des recrutements des agents contractuels ;
2° Les agents des états-majors, directions et services en leur qualité d'employeur dans le cadre de la sélection des candidatures ;
3° Les agents chargés de la gestion administrative et de la paie des candidats retenus.

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Article 5

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement des opérations de traitement

Résumé Toute action sur le traitement doit être notée avec les détails de l'utilisateur et la date, et gardée un an.

Toute opération relative au traitement créé par le présent arrêté fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ledit traitement automatisé. Ces informations sont conservées pendant une durée d'un an maximum.

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Article 6

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Exercice des droits des personnes concernées par le traitement des données

Résumé Tu peux demander des modifications à tes données au ministère de la défense, sauf si tu veux t'opposer à leur traitement.

L'information des personnes concernées est assurée dans les conditions prévues par l'article 13 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé par la politique de confidentialité du portail internet.
Les droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, et de portabilité prévus aux articles 15, 16, 17, 18 et 20 du même règlement susvisé s'exercent auprès du service des ressources humaines de la direction des ressources humaines du ministère de la défense, par mail à l'adresse drh-md-srhc-civilsdeladefense.resp-aff-juridique.fct@intradef.gouv.fr ou par courrier postal à l'adresse suivante : direction des ressources humaines, service des ressources humaines civiles, 16 bis, Prieur-de-la-Côte-d'Or, Arcueil Cedex 94110.
Le droit d'opposition aux données prévu à l'article 21 du même règlement ne s'applique pas dans le cadre de la mise en œuvre de ce traitement.

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Article 7

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 27 janvier 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense,

T. de Vanssay de Blavous