JORF n°0030 du 4 février 2023

Arrêté du 27 janvier 2023

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu l'article R. 143-34 du code de la construction et de l'habitation ;

Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 1985 modifié portant approbation des dispositions particulières concernant les établissements du type CTS (chapiteaux, tentes et structures), notamment l'article CTS 4 ;

Vu l'avis de la préfecture du Rhône en date du 19 décembre 2022,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Habilitation pour vérifications réglementaires

Résumé VERI-SCENE a le droit de vérifier la sécurité des chapiteaux et tentes pendant cinq ans.

L'habilitation pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les chapiteaux, tentes et structures utilisés pour recevoir du public est accordée à l'organisme suivant :
VERI-SCENE, SIREN 394 692 776, 30, voie Romaine, 69290 Craponne.
Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans.

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Article 2

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Indépendance financière des bureaux de vérification des chapiteaux, tentes et structures

Résumé Un bureau ne peut pas vérifier des chapiteaux s'il reçoit de l'argent de l'endroit vérifié, sauf si cet argent est pour les vérifications.

Ce bureau de vérification des chapiteaux, tentes et structures ne peut effectuer de vérifications dans les établissements dont il serait dépendant financièrement pour des raisons autres que ces vérifications.

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Article 3

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Chargé de l'exécution de l'arrêté du 27 janvier 2023

Résumé Le directeur doit faire ce que dit cet arrêté et le rendre public.

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 27 janvier 2023.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjointe au sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours,

D. Dufaure-Malves