JORF n°0026 du 31 janvier 2023

Arrêté du 27 janvier 2023

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-28 ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé du 22 novembre 2022,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise en charge des matelas et surmatelas anti-escarres

Résumé Les matelas anti-escarres de PHARMAOUEST sont remboursés jusqu'en 2028.

Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 1, sous-section 2, paragraphe 3 « Matelas ou surmatelas d'aide à la prévention des escarres », dans le A - « matelas ou surmatelas de classe I », au 2) « matelas ou surmatelas de sous-classe (s\classe) 1B », a) « Matelas ou surmatelas à air statique ou à air motorisé », dans la rubrique « Société PHARMAOUEST INDUSTRIES (PHARMAOUEST) », dans la nomenclature des codes 1276371 et 1237715, la date de fin de prise en charge est portée au 31 mars 2028.

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Article 2

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Date d'entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé L'arrêté sera appliqué 13 jours après sa publication.

Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.

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Article 3

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Chargés de l'exécution

Résumé Deux responsables doivent veiller à ce que cet arrêté soit appliqué et publié.

Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 27 janvier 2023.

Le ministre de la santé et de la prévention,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. Delpech

La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

H. Monasse

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. Delpech