JORF n°0028 du 3 février 2022

Arrêté du 27 janvier 2022

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code général des impôts ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 12 juin 1970 modifié fixant le siège et le ressort des services de publicité foncière ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2021 portant création de la commune nouvelle de Bazoches-et-Saint-Thibaut,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réorganisation des services de la publicité foncière et de l'enregistrement dans trois départements

Résumé Des services administratifs changent dans certains départements à partir de mars 2022.

Les postes comptables de la direction générale des finances publiques voient leur périmètre évoluer de la manière suivante :

| Département | Services avant réorganisation | Services après réorganisation |Date d'effet| |------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------|------------| | 62 - Pas-de-Calais |Service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Boulogne-sur-Mer 1|Service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Boulogne-sur-Mer 1|7 mars 2022 | |Service de la publicité foncière de Boulogne-sur-Mer 2| | | | | Service de la publicité foncière de Saint-Omer | | | | | 56 - Morbihan | Service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Vannes 1 | Service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Vannes 1 |10 mars 2022| | Service de la publicité foncière de Vannes 2 | | | | | 49 - Maine-et-Loire | Service de la publicité foncière et de l'enregistrement d'Angers 1 | Service de la publicité foncière et de l'enregistrement d'Angers 1 |17 mars 2022| | Service de la publicité foncière d'Angers 2 | | | | | Service de la publicité foncière d'Angers 3 | | | | | Service de la publicité foncière de Cholet | | | | | Service de la publicité foncière de Saumur 1 | | | | | Service de la publicité foncière de Saumur 2 | | | |

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Article 2

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Désignation du comptable assignataire pour le recouvrement des impôts dans la commune nouvelle de Bazoches-et-Saint-Thibaut

Résumé Le service des impôts de Soissons va collecter les impôts des habitants de Bazoches-et-Saint-Thibaut.

Il est procédé à la désignation du comptable assignataire pour le recouvrement des rôles des impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune nouvelle qui figure ci-dessous :

| Département |Libellé des communes avant création de la commune nouvelle|Libellé de la commune nouvelle|Comptable en charge de l'activité du recouvrement des impôts des particuliers| |-------------|----------------------------------------------------------|------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------| | 02 - Aisne | Bazoches-sur-Vesles | Bazoches-et-Saint-Thibaut | Service des impôts des particuliers de Soissons | |Saint-Thibaut| | | |

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Article 3

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Désignation des comptables assignataires pour la gestion financière des communes nouvelles

Résumé Des comptables sont nommés pour s'occuper de la gestion financière des nouvelles communes.

Il est procédé à la désignation du comptable assignataire pour la gestion comptable et financière de la commune nouvelle figurant ci-dessous :

| Département |Libellé des communes avant création de la commune nouvelle|Libellé de la commune nouvelle|Comptable en charge de la gestion comptable et financière| |-------------|----------------------------------------------------------|------------------------------|---------------------------------------------------------| | 02 - Aisne | Bazoches-sur-Vesles | Bazoches-et-Saint-Thibaut | Service de gestion comptable de Soissons | |Saint-Thibaut| | | |

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Article 4

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Exécution et publication de l'arrêté

Résumé Le directeur des finances doit s'assurer que cet arrêté est appliqué et publié dans le journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 27 janvier 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur en charge du pilotage des organisations de la DGFiP,

L.-O. Fadda