Arrêté du 27 janvier 2021

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de sa publication à l'exception des dispositions de l'article 2 (Modification de l'annexe II de l'arrêté du 18 juin) qui entrent en vigueur le 1er avril 2021.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 février 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dates d'application des nouvelles règles de contrôle technique

Résumé. Cet article précise la date d'entrée en vigueur des nouvelles règles de contrôle technique des véhicules, sauf pour une partie qui commence plus tard.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de sa publication à l'exception des dispositions de l'article 2 (Modification de l'annexe II de l'arrêté du 18 juin) qui entrent en vigueur le 1er avril 2021.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 février 2021

Source : Légifrance