En vigueur depuis le 1 février 2021
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Dates d'application des nouvelles règles de contrôle technique
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de sa publication à l'exception des dispositions de l'article 2 (Modification de l'annexe II de l'arrêté du 18 juin) qui entrent en vigueur le 1er avril 2021.