JORF n°0025 du 30 janvier 2020

Arrêté du 27 janvier 2020

La ministre du travail,

Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, notamment son article 145 ;

Vu l'arrêté du 16 avril 2007 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire (n° 2098) ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire (n° 2098) ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2019 relatif aux secteurs d'activité couverts par une convention ou un accord collectif étendu comportant des stipulations encadrant le recours aux contrats à durée déterminée d'usage,

Arrête :

Article 1

L'annexe à l'arrêté du 30 décembre 2019 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.

Article 2

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er février 2020.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 janvier 2020.

Pour la ministre et par délégation :

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,

B. Lucas