Arrêté du 27 janvier 2017

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les directions zonales au recrutement et à la formation de la police nationale exercent leur mission dans le ressort territorial de la zone de défense et de sécurité dans laquelle elles sont implantées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 30 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'action des directions zonales de la police

Résumé. Les directions zonales de la police nationale agissent dans leur zone de défense et de sécurité.

Les directions zonales au recrutement et à la formation de la police nationale exercent leur mission dans le ressort territorial de la zone de défense et de sécurité dans laquelle elles sont implantées.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 30 janvier 2017

Source : Légifrance