Arrêté du 27 janvier 2014

Article 9

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Abrogé depuis le samedi 22 juillet 2023

Abrogé parArrêté du 10 juillet 2023art. 21

En vigueur du dimanche 9 février 2014 au vendredi 21 juillet 2023

Les jurys des deux concours externe et interne et de la sélection prévue à l'article 7 du décret du 29 juin 2005 susvisé sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'intérieur, sur proposition du directeur général de la police nationale.