Arrêté du 27 janvier 2014

Article 9

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Article 9

Les jurys des deux concours externe et interne et de la sélection prévue à l'article 7 du décret du 29 juin 2005 susvisé sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'intérieur, sur proposition du directeur général de la police nationale.

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Abrogé22 juillet 2023

Créé le 9 février 2014 · Abrogé le 22 juillet 2023

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Nomination des jurys des concours de police

Résumé. Les jurys des concours de police sont nommés par le ministre de l'intérieur, sur proposition du directeur général de la police nationale.

Les jurys des deux concours externe et interne et de la sélection prévue à l'article 7 du décret du 29 juin 2005 susvisé sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'intérieur, sur proposition du directeur général de la police nationale.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 9 février 2014 au vendredi 21 juillet 2023

Source : Légifrance