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Arrêté du 27 janvier 2012

Article 4

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Article 4

L'arrêté du 23 décembre 2009 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, est abrogé.

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Abrogé2 février 2013

Créé le 8 février 2012 · Abrogé le 2 février 2013

L'arrêté du 23 décembre 2009 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, est abrogé.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 8 février 2012 au vendredi 1 février 2013

Source : Légifrance