Arrêté du 27 janvier 2012

Article 4

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Article 4

Le chef de l'inspection générale des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Le chef de l'inspection générale des affaires sociales doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le chef de l'inspection générale des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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