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Arrêté du 27 janvier 2010

portant création d'un établissement de placement éducatif à Asnières-sur-Seine

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Ouverture d'un centre pour jeunes en difficulté à Asnières-sur-Seine

Résumé. Un nouveau centre ouvre à Asnières-sur-Seine pour aider les jeunes en difficulté avec un hébergement et un soutien.

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 88-42 du 14 janvier 1988 modifié relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté préfectoral du 6 août 2009 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Asnières-sur-Seine (92600) ;

Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'avis du comité technique paritaire départemental des Hauts-de-Seine en date du 23 janvier 2009 ;

Vu l'avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale en date du 5 février 2009 ;

Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 2 octobre 2009,

Arrête :

En vigueur depuis le 13 février 2010

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Ouverture d'un établissement de placement éducatif

Résumé. Un nouveau centre pour aider les jeunes en difficulté est ouvert à Asnières-sur-Seine.

Il est créé un établissement de placement éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 24 bis, rue du Bac, 92600 Asnières-sur-Seine.

En vigueur depuis le 13 février 2010

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Missions d'un établissement de placement éducatif

Résumé. L'établissement d'Asnières-sur-Seine accueille et accompagne des jeunes en difficulté, en leur offrant un hébergement, une évaluation de leur situation, et un soutien pour leur insertion.

L'établissement de placement éducatif d'Asnières-sur-Seine exerce les missions suivantes :
― l'accueil en hébergement, sans délai ni préparation ou préparé, de jeunes confiés par les juridictions au titre de l'ordonnance du 2 février 1945 susvisée ;
― l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant, aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
― l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
― l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;
― l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;
― la mise en œuvre d'une mission d'entretien ;
― la mise en œuvre à l'égard des jeunes mineurs accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;
― l'exercice dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées.

En vigueur depuis le 13 février 2010

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Capacité d'accueil d'un établissement éducatif

Résumé. Un établissement à Asnières-sur-Seine peut héberger jusqu'à 10 jeunes de 13 à 18 ans, avec des exceptions pour les jeunes majeurs.

Pour l'accomplissement de ses missions, cet établissement est constitué d'une unité éducative d'hébergement collectif, sise 24 bis, rue du Bac, 92600 Asnières-sur-Seine, d'une capacité théorique d'accueil de 10 places, filles et garçons, de 13 à 18 ans, et exceptionnellement jeunes majeurs.

En vigueur depuis le 13 février 2010

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Rôle du directeur dans l'application d'un arrêté

Résumé. Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer les règles d'un arrêté concernant un établissement pour jeunes.

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 janvier 2010.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la protection judiciaire

de la jeunesse,

P.-P. Cabourdin

En vigueur depuis le samedi 13 février 2010

Arrêté du 27 janvier 2010
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Article 3
Article 4