Abrogé6 juin 2018
Abrogé par Arrêté du 1er juin 2018 - art. 32
Créé le 8 février 2010
Les membres, titulaires et suppléants, des commissions ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans celle-ci. Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.