Abrogé6 juin 2018
Abrogé par Arrêté du 1er juin 2018 - art. 32
Créé le 8 février 2010
Les séances des commissions ne sont pas publiques.
Arrêté du 27 janvier 2010
Article 38
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 6 juin 2018
Abrogé parArrêté du 1er juin 2018art. 32
En vigueur du lundi 8 février 2010 au mardi 5 juin 2018
Les séances des commissions ne sont pas publiques.