Arrêté du 27 janvier 2010

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les corps énumérés ci-dessous peuvent bénéficier de la prime de fonctions et de résultats prévue à l'

article 1er du décret du 22 décembre 2008 susvisé

(

Prime pour les fonctionnaires administratifs

)

Art. 1

Prime pour les fonctionnaires administratifs

Les fonctionnaires de la filière administrative peuvent recevoir une prime selon leur travail et leurs résultats.

:

― conseillers des affaires étrangères régis par le

décret du 6 mars 1969 susvisé

;

― traducteurs du ministère des affaires étrangères régis par le

décret du 19 mars 1998 susvisé

,

compte tenu des assimilations suivantes :

CORPS

CORPS D'ASSIMILATION

Conseiller des affaires étrangères.

Administrateur civil.

Traducteur du ministère des affaires étrangères.

Attaché d'administration.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime pour les conseillers et traducteurs des affaires étrangères

Résumé. Certains employés du ministère des Affaires étrangères peuvent recevoir une prime pour leur travail.
Les corps énumérés ci-dessous peuvent bénéficier de la prime de fonctions et de résultats prévue à l'article 1er du décret du 22 décembre 2008 susvisé (Prime pour les fonctionnaires administratifs) :
― conseillers des affaires étrangères régis par le décret du 6 mars 1969 susvisé ;
― traducteurs du ministère des affaires étrangères régis par le décret du 19 mars 1998 susvisé,
compte tenu des assimilations suivantes :
CORPS CORPS D'ASSIMILATION
Conseiller des affaires étrangères. Administrateur civil.
Traducteur du ministère des affaires étrangères. Attaché d'administration.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010

Source : Légifrance