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Arrêté du 27 janvier 2010

fixant les corps du ministère des affaires étrangères et européennes bénéficiaires de la prime de fonctions et de résultats

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Primes pour les employés du ministère des Affaires étrangères

Résumé. Un arrêté du 27 janvier 2010 instaure des primes pour certains employés du ministère des Affaires étrangères, en fonction de leur grade, à partir du 1er janvier 2010.

Le ministre des affaires étrangères et européennes et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires ;

Vu le décret n° 98-186 du 19 mars 1998 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux traducteurs du ministère des affaires étrangères et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu le décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2008 fixant la liste des primes et indemnités relevant des exceptions prévues à l'article 7 (Exclusivité de la prime de fonctions et de résultats) du décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2008 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats ;

Vu l'arrêté du 9 octobre 2009 portant extension de la prime de fonctions et de résultats au corps des administrateurs civils et fixant les montants de référence de cette prime ;

Vu l'arrêté du 13 octobre 2009 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables aux secrétaires administratifs dans les services du ministère des affaires étrangères,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

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Prime pour les secrétaires des affaires étrangères

Résumé. Les secrétaires des affaires étrangères et les secrétaires de chancellerie reçoivent une prime spéciale.

Les secrétaires des affaires étrangères et les secrétaires de chancellerie régis par le décret du 6 mars 1969 susvisé bénéficient de la prime de fonctions et de résultats en application de l'article 1er du décret du 22 décembre 2008 susvisé (Prime pour les fonctionnaires administratifs).

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

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Prime pour les conseillers et traducteurs des affaires étrangères

Résumé. Certains employés du ministère des Affaires étrangères peuvent recevoir une prime pour leur travail.
Les corps énumérés ci-dessous peuvent bénéficier de la prime de fonctions et de résultats prévue à l'article 1er du décret du 22 décembre 2008 susvisé (Prime pour les fonctionnaires administratifs) :
― conseillers des affaires étrangères régis par le décret du 6 mars 1969 susvisé ;
― traducteurs du ministère des affaires étrangères régis par le décret du 19 mars 1998 susvisé,
compte tenu des assimilations suivantes :
CORPS CORPS D'ASSIMILATION
Conseiller des affaires étrangères. Administrateur civil.
Traducteur du ministère des affaires étrangères. Attaché d'administration.

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

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Fixation des primes pour les agents du ministère des affaires étrangères

Résumé. L'article fixe les montants de la prime de fonctions et de résultats pour différents corps du ministère des affaires étrangères, en fonction de leur grade.
I. ― Les montants annuels de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables aux corps des secrétaires des affaires étrangères et des traducteurs du ministère des affaires étrangères sont déterminés, conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 22 décembre 2008 susvisé (Fixation des primes dans la fonction publique) et de l'article 1er de l'arrêté du 22 décembre 2008 susvisé (Liste des primes et indemnités exclues de la prime de fonctions et de résultats), par application du tableau de correspondance suivant :
CORPS ET GRADES BÉNÉFICIAIRES DE LA PRIME
de fonctions et de résultats
GRADES DÉTERMINANT LE MONTANT DE RÉFÉRENCE APPLICABLE
(arrêté du 22 décembre 2008)
Secrétaire des affaires étrangères principal, traducteur principal de 1re classe, traducteur principal de 2e classe. Attaché principal d'administration (administration centrale).
Secrétaire des affaires étrangères, traducteur. Attaché d'administration (administration centrale).
II. ― Les montants annuels de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables au corps des secrétaires de chancellerie sont déterminés, conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 22 décembre 2008 susvisé (Fixation des primes dans la fonction publique) et de l'article 1er de l'arrêté du 13 octobre 2009 susvisé (Fixation des primes pour les secrétaires administratifs), par application du tableau de correspondance suivant :
CORPS ET GRADES BÉNÉFICIAIRES DE LA PRIME
de fonctions et de résultats
GRADES DÉTERMINANT LE MONTANT DE RÉFÉRENCE APPLICABLE
(arrêté du 13 octobre 2009)
Secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle. Secrétaire administratif de classe exceptionnelle (administration centrale, établissements et services assimilés).
Secrétaire de chancellerie de classe supérieure. Secrétaire administratif de classe supérieure (administration centrale, établissements et services assimilés).
Secrétaire de chancellerie de classe normale. Secrétaire administratif de classe normale (administration centrale, établissements et services assimilés).
III. ― Les montants annuels de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables au corps des conseillers des affaires étrangères sont déterminés, conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 22 décembre 2008 susvisé (Fixation des primes dans la fonction publique) et de l'article 1er de l'arrêté du 9 octobre 2009 susvisé (Prime pour les administrateurs civils), par application du tableau de correspondance suivant :
CORPS ET GRADES BÉNÉFICIAIRES DE LA PRIME
de fonctions et de résultats
GRADES DÉTERMINANT LE MONTANT DE RÉFÉRENCE APPLICABLE
(arrêté du 9 octobre 2009)
Conseiller des affaires étrangères hors classe. Administrateur civil hors classe.
Conseiller des affaires étrangères. Administrateur civil.

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que les règles de l'arrêté commencent à s'appliquer à partir du 1er janvier 2010.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2010.

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Fait à Paris, le 27 janvier 2010.

Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration :
Le sous-directeur de la politique
des ressources humaines,
B. Perdu

Par empêchement du directeur général
de l'administration
et de la fonction publique :
La chef de service,
M.-A. Leveque
Par empêchement
du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Phélep

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010

Arrêté du 27 janvier 2010
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