Abrogé1 décembre 2016
Abrogé par Arrêté du 17 octobre 2016 - art. 7
Créé le 1 février 2010
MODÈLE D'AFFICHE À APPOSER DANS LES POINTS DE VENTE DE CARBURANT
Cliché non reproduit, vous pouvez le consulter dans le
JOn° 26 du 31/01/2010 texte numéro 9
Arrêté du 27 janvier 2010
Article Annexe 3
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 décembre 2016
Abrogé parArrêté du 17 octobre 2016art. 7
En vigueur du lundi 1 février 2010 au mercredi 30 novembre 2016