Arrêté du 27 janvier 2010

Article 5

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Article 5

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des infrastructures de transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 février 2010

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Exécution de l'arrêté sur les tarifs d'autoroutes

Résumé. L'arrêté du 27 janvier 2010 est confié à deux responsables pour sa mise en œuvre.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des infrastructures de transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 1 février 2010

Source : Légifrance