Abrogé28 août 2014
Abrogé par ARRÊTÉ du 22 août 2014 - art. 1
Créé le 3 février 2006
La liste des établissements publics de santé visés à l'article 1er ci-dessus est révisable à tout moment et par période maximale de trois ans.
Arrêté du 27 janvier 2006
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 28 août 2014
Abrogé parARRÊTÉ du 22 août 2014art. 1
En vigueur du vendredi 3 février 2006 au mercredi 27 août 2014
La liste des établissements publics de santé visés à l'article 1er ci-dessus est révisable à tout moment et par période maximale de trois ans.