Arrêté du 27 janvier 2005

Article 3

Créé le 13 juin 2005 · En vigueur depuis le 20 juillet 2008

Un certificat médical de classe 1 délivré par un Etat membre de la Communauté européenne, un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou par la Confédération suisse et, comme prévu par l'article L. 410-6 du code de l'aviation civile, dans des conditions jugées conformes par le ministre chargé de l'aviation civile aux règles aéronautiques communes pour la délivrance des licences de membre d'équipage de conduite, dites JAR-FCL, troisième partie médicale, élaborées par les autorités conjointes de l'aviation civile, est reconnu valable et peut être associé à une licence de personnel navigant technique professionnel de l'aéronautique civile.

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En vigueur depuis le dimanche 20 juillet 2008

En vigueur du lundi 13 juin 2005 au samedi 19 juillet 2008