Arrêté du 27 janvier 2004

Article 7

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Article 7

Les règles de fonctionnement de la commission consultative paritaire instituée à l'article 1er ci-dessus sont fixées par les articles 34 et 35 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Remplacement par tirage au sort en cas d'absence).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le vendredi 30 janvier 2004

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