Arrêté du 27 janvier 2004

Article 6

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Article 6

Le président de la commission consultative paritaire peut convoquer des experts afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.

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En vigueur depuis le 30 janvier 2004

Le président de la commission consultative paritaire peut convoquer des experts afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.

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