JORF n°24 du 29 janvier 2004

Article 6

Article 6

Le président de la commission consultative paritaire peut convoquer des experts afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.


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Version 1

Le président de la commission consultative paritaire peut convoquer des experts afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.