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JORF n°30 du 5 février 1999
Arrêté du 27 janvier 1999
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment ses articles 5 et 19 ;
Vu le décret no 95-171 du 17 février 1995 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
Vu le décret no 98-15 du 7 janvier 1998 relatif à l'utilisation des sommes perçues à l'occasion de certains services rendus par l'Institut national de la statistique et des études économiques, et notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 7 janvier 1998 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des recettes encaissées par l'Institut national de la statistique et des études économiques en rémunération de certains services rendus,
Arrête :
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 7 janvier 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. - Les recettes assimilées à des fonds de concours en application du décret du 7 janvier 1998 susvisé sont rattachées au budget des services communs et finances selon les modalités suivantes :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 30 du 05/02/1999 page 1865
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Texte totalement abrogé
L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE EST REMPLACE PAR: LES RECETTES ASSIMILEES A DES FONDS DE CONCOURS EN APPLICATION DU DECRET 9815 DU 07-01-1998 SONT RATTACHEES AU BUDGET DES SERVICES COMMUNS ET FINANCES SELON LES MODALITES Y VISEES.
APPLICATION DES ART. 5 ET 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959,2 DU DECRET PRECITE.
Fait à Paris, le 27 janvier 1999.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
C. Lantieri