Arrêté du 27 janvier 1995

Article 1

Périmé8 février 1996

Créé le 31 janvier 1995

Les pensions d'invalidité, les pensions et rentes de vieillesse mentionnées aux articles L. 341-6 et L. 351-11 du code de la sécurité sociale, ainsi que les prestations dont les modalités de revalorisation sont identiques, liquidées avec entrée en jouissance antérieure au 1er janvier 1995, sont revalorisées par application du coefficient 1,012.

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 8 février 1996

En vigueur du mardi 31 janvier 1995 au mercredi 7 février 1996