Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 30 septembre 1991 susvisé est complété par: << ... et de la réglementation des casques pour cyclomotoristes et motocyclistes >>.
Il est ajouté à l'article 1er de l'arrêté du 30 septembre 1991 susvisé la phrase suivante: << Cette sous-commission est consultée pour toute question relative à la réglementation des casques pour cyclomotoristes et motocyclistes. >>